Le droit des locataires concernant les trous dans les murs du logement
Le locataire doit toujours veiller à ce que le logement reste en bon état à la fin du contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est pas autorisé à interdire le locataire d’aménager son espace de vie. Selon la loi, le propriétaire ne peut pas s’opposer aux éventuels aménagements projetés par le locataire. Ce dernier a tout à fait le droit de procéder à des aménagements mineurs comme accrocher des cadres ou des étagères.
Les règles et des limites concernant les trous dans les murs
Vous êtes invités à visiter le site web pour se renseigner davantage sur les manières de choisir le modèle de patère pour salle de bain. En effet, la fixation de cet accessoire nécessite souvent de percer des murs dans la pièce. Ce qui nous amène à parler justement des règles et des limites concernant les trous dans les murs.
Lorsque le locataire quitte le logement loué, la question qui se pose est de savoir si le propriétaire peut consacrer une partie du dépôt de garantie pour réparer les trous dans les murs. Cela dépend de l’étendue des trous réalisés dans les murs. Si le locataire a effectué quelques petits trous et qu’il a pris le temps de les reboucher, le propriétaire n’est pas autorisé à faire de retenue.
La liberté locataire a toutefois ses limites par rapport à l’aménagement de son logement. Si les murs sont criblés de trous, le propriétaire est autorisé à demander la réparation des dégâts au frais du locataire. Il est donc important d’évaluer l’ampleur de la modification générée par les trous dans les murs.
Responsabilités du locataire en cas de dégradation
En tant que locataire, il est tout à fait normal que vous souhaitiez apporter quelques aménagements à votre logement :
- Poser une étagère dans la chambre
- Fixer quelques cadres et miroirs dans le salon
- Installer des meubles hauts dans la cuisine
- Etc.
Concernant la possibilité de faire des trous dans les murs du logement que vous louez, concrètement, vous avez deux obligations en tant que locataire : vous devez vous assurer du bon entretien du bien et de ses éléments et ne pas causer de dégradations.
En cas de dégradation causée accidentellement, le locataire doit se charger de la réparation s’il souhaite récupérer le dépôt de garantie. En revanche, il peut arriver que les trous qui apparaissent relèvent d’une utilisation normale. Dans ce cas, le locataire ne pourra pas être tenu de l’apparition de ces trous. De ce fait, il n’aura pas à prendre en charge les réparations pour la remise en état des murs. Par contre, si la dégradation survient suite à une négligence de la part du locataire (manque d’entretien, manque d’aération…), alors sa responsabilité est engagée. Par conséquent, les travaux de réparation sont à ses charges.
Rappel des recours disponibles en cas de litige
Retrouver son logement dégradé, que ce soit à cause des trous dans le mur ou d’autres dégradations, fait partie des cauchemars des propriétaires bailleurs. Encore pire si le locataire refuse de se charger du remboursement des dégâts qu’il a causés lui-même. En cas de litige, le propriétaire peut retenir le montant du dépôt de garantie. Pour expliquer la retenue effectuée, il doit envoyer une lettre explicative au locataire.
Aussi, il est possible de faire jouer son assurance, s’il y en a. Si le propriétaire a souscrit à une assurance loyers impayés, ce type de couverture intègre généralement une prise en charge des dégradations dans le logement.
Le propriétaire a également la possibilité de faire appel à un conciliateur, s’il n’y a pas de réponse de la part du locataire. Pour saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, il est nécessaire de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, les deux parties seront convoquées à une séance durant de laquelle l’affaire sera examinée, de manière à résoudre le litige de manière objective.
Si le problème n’est pas encore résolu, le dernier recours consiste à saisir le tribunal d’instance compétent dans la commune où se trouve le logement loué.